Conditions générales de vente et de livraison (Allgemeine Verkaufs- und Lieferungsbedingungen)

(1) Nos livraisons et prestations sont effectuées conformément aux présentes conditions générales de vente et de livraison. Les conditions d'achat ou autres conditions du donneur d'ordre ne nous engagent pas, même si nous ne les avons pas expressément contestées. Le début d'exécution sans réclamation ou la réception de l'objet du contrat vaut acceptation de nos conditions, nonobstant toute objection ou contestation antérieure du donneur d'ordre.

(2) Les conclusions et accords, y compris les mises en demeure de nos employés et représentants, ainsi que les accords annexes verbaux, ne deviennent contraignants pour nous qu'après notre confirmation écrite. Seuls font foi notre confirmation écrite, à défaut, notre offre, ainsi que dans tous les cas nos conditions générales de vente et de livraison.

(3) Si nous livrons sur la base d'une commande verbale ou téléphonique, le donneur d'ordre ne peut se prévaloir de l'absence de forme écrite.

(4) Le lieu d'exécution de toutes les obligations est, pour les deux parties, Gevelsberg. Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges, y compris les litiges relatifs aux lettres de change et aux obligations de chèques, est Schwelm. En cas de cession de créance à Eurofactor GmbH, le tribunal compétent est Munich.

(5) Notre responsabilité se limite au respect des prescriptions légales et administratives allemandes ; le droit allemand est applicable, même en cas de conclusion du contrat à l'étranger. Les lois uniformes sur la conclusion des contrats de vente internationaux et sur la vente internationale d'objets mobiliers corporels du 17.7.1973 ainsi que la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'appliquent pas. Si nous joignons à nos documents une traduction en langue étrangère, seule la version allemande fait foi sur le plan juridique.

(6) Nos offres sont sans engagement. Les devis sont indicatifs. La mention « comme précédemment » lors de la passation de commande ne se rapporte qu'à l'exécution, non au prix.

(7) En cas de non-respect de nos conditions, notamment en cas de retard de paiement du donneur d'ordre, en cas de procédure de faillite ou de concordat, nous sommes en droit de suspendre totalement ou partiellement l'exécution des commandes jusqu'à l'exécution des conditions, de résilier le contrat et, le cas échéant, de demander des dommages et intérêts.

(8) Toutes les créances doivent être cessibles.

(9) La compensation d'une créance avec une créance en sens inverse est inadmissible.

(1) Sauf convention écrite contraire, nos prix s'entendent, à notre choix, départ usine ou dépôt de distribution, hors frais d'expédition, « fret, emballage, dédouanement, déchargement », nets sans escompte ni autres rabais. Les prix en vigueur le jour de la livraison font foi. Les prix indiqués sont basés sur les facteurs de coût au moment de l'indication des prix. Si, entre la confirmation de commande et la livraison, des modifications de prix interviennent dans les coûts de fabrication nécessaires, nous sommes en droit de facturer les prix en vigueur le jour de la livraison, sauf si des « prix fermes » ont été confirmés par écrit de notre part.

(2) Tous les frais annexes, redevances publiques, nouvelles taxes éventuelles, frets ainsi que leurs augmentations, par lesquels la livraison est directement ou indirectement affectée et renchérie, sont à la charge de l'acheteur, sauf disposition légale contraire.

(1) Sauf convention écrite contraire, nos factures — y compris celles portant sur des livraisons partielles — sont payables dans les 30 jours suivant la livraison et la réception de la facture, franco de port et de frais, en espèces ou par virement à notre attention — et non aux représentants —, indépendamment de la réception de la marchandise et sans préjudice du droit de réclamation pour vices, à l'exclusion de tout droit de compensation et/ou de rétention. Les droits de compensation ou de rétention ne peuvent être exercés que s'ils sont incontestés ou établis par décision de justice ayant force de chose jugée. Les délais de paiement convenus courent à compter du jour d'émission de la facture avec la notification de disponibilité à l'expédition pour les commandes « départ usine » ou avec le transfert de la marchandise pour les commandes « franco domicile ». Si les produits ne sont pas retirés dans un délai d'une semaine, nous sommes en droit de facturer un maximum de 5 % de la valeur de la marchandise par m² et par semaine. L'entreposage de la marchandise peut également être facturé selon les coûts réels.

(2) Si, pour quelque raison que ce soit, des difficultés surviennent lors du transfert du montant de la facture vers la République fédérale d'Allemagne, les inconvénients en résultant sont à la charge du donneur d'ordre.

(3) Pour les lettres de change et les chèques, aucune obligation de présentation en temps utile ou de protêt n'est assumée. Les frais d'encaissement ou les pertes de change sont à la charge de l'expéditeur.

(4) Les escomptes déjà accordés sont considérés comme révoqués si l'acheteur est en retard dans le règlement d'obligations de paiement antérieures. Si l'acheteur dispose de créances à notre encontre, nos créances deviennent exigibles à la date d'échéance de nos engagements et sont compensées avec la date de valeur correspondante.

(5) Toutes nos créances deviennent immédiatement exigibles, indépendamment de la durée des lettres de change éventuellement acceptées et créditées, si les conditions de paiement ne sont pas respectées ou si nous prenons connaissance de circonstances susceptibles, selon notre appréciation, de diminuer la solvabilité de l'acheteur. Nous sommes alors également en droit de n'exécuter les livraisons restantes que contre paiement anticipé et, après un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat ou de demander des dommages et intérêts pour inexécution. Nous pouvons interdire la revente des produits que nous avons livrés et exiger leur restitution ou le transfert de la possession immédiate des livraisons aux frais de l'acheteur, et révoquer l'autorisation d'encaissement conformément au point X2. L'acheteur consent dès à présent à la reprise des livraisons par nos soins dans les cas mentionnés. Le donneur d'ordre nous autorise à retirer les objets de sa possession et nous accorde un accès libre à cet effet. En cas de reprise de nos produits, il nous est loisible, à notre discrétion, soit de vendre l'objet de l'achat dans les meilleures conditions possibles et de créditer le produit au donneur d'ordre sur ses obligations restantes, soit de reprendre l'objet au prix facturé et de facturer à l'acheteur le loyer habituel pour la durée de son utilisation.

(6) Nous sommes en droit de compenser toutes nos créances avec les créances de l'acheteur à notre encontre, quel qu'en soit le fondement juridique.

(7) Nous nous réservons le droit de faire valoir des prétentions supplémentaires en cas de retard.

(8) Les créances ne doivent pas être réduites par des compensations ou des rétentions séparées non convenues. Une réduction ne peut résulter que d'un avoir.

(9) La date de paiement est le crédit du compte indiqué sur la facture. Le paiement libératoire s'effectue de même sur le compte indiqué sur la facture.

(10) Les paiements à la société d'affacturage Eurofactor GmbH doivent être virés avec effet libératoire sur le compte indiqué sur la facture. Dans ce cas, le tribunal compétent est Munich.

(1) Les illustrations, dimensions et indications de poids de nos listes, catalogues et autres documents sont approximatives et indicatives, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes. Sauf convention contraire, nos constructions sont fabriquées selon la norme DIN 13920CG. La mise en peinture est une peinture technique de transport, sans garantie d'esthétique, de propriétés anticorrosives ou d'autres propriétés, sauf convention contraire.

(2) Les dessins, descriptions techniques, modes d'emploi, devis et autres documents sont reconnus par le donneur d'ordre comme nos secrets d'entreprise et restent notre propriété. Ils ne peuvent être copiés, reproduits, mis à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit, ni faire l'objet de demandes auprès de tiers sans notre accord écrit. La reproduction d'après nos plans de construction et autres documents n'est pas autorisée.

(3) Dans la mesure où les poids font partie intégrante de l'obligation contractuelle, les poids constatés par notre peseur lors de l'expédition font foi.

(4) Les écarts de dimensions, de poids, de qualité et de teintes sont admissibles conformément aux normes DIN, RAL ou à l'usage en vigueur. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications techniques et de conception aux objets de livraison qui nous sont commandés et que nous devons fabriquer, même après la conclusion du contrat. Pour les constructions spéciales auxquelles nous participons au développement, nous sommes en droit d'exiger des accords complémentaires. Les écarts par rapport aux quantités commandées sont admissibles jusqu'à 3 % et pour les petites quantités jusqu'à au moins 1 pièce. Nous ne garantissons pas que le matériau proposé ou livré par nos soins est adapté aux fins envisagées.

(1) Les délais de livraison indiqués par nos soins sont approximatifs et indicatifs et confirment le départ prévu de la livraison, non la réception chez le client. Les délais de livraison fermes commencent le jour de notre confirmation de commande, mais pas avant la clarification de tous les détails d'exécution et la réception d'un acompte convenu. Ils sont considérés comme respectés avec la notification de disponibilité à l'expédition, sauf si l'envoi devient impossible par notre faute lourde. Les délais de livraison convenus sont prolongés de la durée pendant laquelle le donneur d'ordre est en retard dans ses obligations, y compris celles résultant d'autres affaires avec nous. Si le délai de livraison convenu est dépassé de plus de 4 semaines par faute lourde, le donneur d'ordre a le droit de nous accorder un délai supplémentaire raisonnable. Si l'objet de la livraison n'est pas livré par nos soins avant l'expiration du délai supplémentaire, le donneur d'ordre peut se retirer du contrat par déclaration écrite, toutefois uniquement pour la partie de la commande dont nous ne pouvons pas assurer l'exécution, sauf si l'exécution partielle ne présente pas d'intérêt pour lui.

(2) Les événements de force majeure nous autorisent à reporter la livraison de la durée de l'empêchement et d'un délai de reprise raisonnable, ou à nous retirer totalement ou partiellement du contrat pour la partie non encore exécutée. Sont assimilées à la force majeure les circonstances indépendantes de notre volonté qui rendent la livraison considérablement plus difficile ou impossible malgré des efforts raisonnables. Le donneur d'ordre peut nous demander de déclarer si nous entendons livrer dans un délai raisonnable ou nous retirer. Si nous ne nous prononçons pas, le donneur d'ordre peut se retirer du contrat, en cas de contrat partiellement inexécuté, uniquement pour la partie non exécutée du contrat, sauf si une livraison partielle ne présente pas d'intérêt pour lui. Toute demande de dommages et intérêts, de quelque nature que ce soit, notamment pour inexécution ou retard de livraison, est exclue.

(3) Pour les opérations sur appel et/ou pour les opérations dans lesquelles le donneur d'ordre organise l'enlèvement de la marchandise achetée, la mise à disposition de la marchandise vaut livraison.

(4) Pour les quantités de livraison d'environ 10 pièces, des livraisons partielles peuvent être effectuées. La quantité restante peut être livrée ultérieurement. Une livraison partielle dans les délais est généralement considérée comme un respect correct du délai de livraison. La qualité du produit est considérée comme acceptée si aucune contestation de la quantité partielle livrée n'est formulée dans les 24 heures suivant la réception de la marchandise. Sans vices justifiés, aucune contestation n'est possible. Les réclamations pour vices sont traitées au titre du point VIII.

(1) L'expédition s'effectue aux frais du donneur d'ordre. Dès la remise au transitaire, transporteur ou collecteur, au plus tard dès la sortie de notre usine ou entrepôt, les risques liés au produit, y compris les dommages de transport et la saisie, sont transférés au donneur d'ordre, y compris en cas de livraison franco de port, de ventes FOB et CIF. Le matériel déclaré prêt à l'expédition doit être appelé immédiatement dans les 24 heures. À défaut, nous sommes en droit d'entreposer la marchandise aux frais et risques du donneur d'ordre, à notre discrétion, y compris en extérieur. Le client est exclusivement responsable des dommages consécutifs.

(2) Les frais d'entreposage après le transfert des risques sont à la charge du donneur d'ordre.

(3) Le donneur d'ordre est lié par les conditions des entreprises de transport et d'assurance participant à l'expédition. Le déchargement de la marchandise incombe au donneur d'ordre et est à sa charge.

(4) Nous attirons l'attention sur le fait que nos marchandises sont, en principe et sans mention contraire séparée, toujours proposées et expédiées sans emballage, sans protection de la marchandise, sans moyens auxiliaires d'emballage et sans assurance transport. Toute modification de cet état de livraison nécessite un accord particulier, qui doit être confirmé sur tous les documents de commande tels que l'offre, la commande et la confirmation de commande.

(5) Il est expressément signalé que pour les produits laqués, le séchage complet de la laque n'intervient que 7 jours après la réception de la marchandise et que la garantie de la laque ne commence qu'à ce moment. Le séchage complet doit être effectué dans des locaux fermés conformément à la norme DIN 12944 C2, à une température minimale de 20°C et maximale de 30°C, pendant au moins 7 jours. Le client doit en apporter la preuve vérifiable. Nos produits doivent en principe être stockés uniquement dans des locaux protégés et fermés conformément à la norme DIN 12944C2, à une température de 20 à 30°C. La protection doit au minimum couvrir les influences extérieures telles que la pluie, la neige, le gel, le vent, le brouillard, ainsi que les énergies thermiques.

(6) En cas de non-satisfaction de la marchandise, le client doit payer les frais de transport aller et retour. Les dommages résultant de cette opération, tels que les dommages de transport, les pertes, etc., sont à la charge du client.

(7) Sauf mention contraire particulière, les produits sont généralement proposés, facturés et expédiés sans emballage. Un emballage ne peut être proposé que sur demande expresse du client et est facturé séparément. Il ne fait pas partie du prix d'article proposé ou facturé. Les frais d'élimination et les frais consécutifs éventuels de l'emballage commandé et non commandé sont à la charge du client.

(8) Pour les produits spéciaux mais aussi les produits standard, l'agent de sécurité du client ou les personnes mandatées par le client doivent vérifier nos produits avant leur mise en service : fonctionnement, sécurité, conformité à l'usage prévu, étanchéité, etc. Le client est responsable des dommages consécutifs.

(1) Une réclamation pour pièces manquantes ne peut être formulée que dans un délai de forclusion de 8 jours après réception de l'envoi par le donneur d'ordre et doit nous parvenir, pour les envois nationaux, dans ce délai. Pour les envois à l'étranger, un délai d'acheminement postal correspondant est à ajouter. La réclamation doit être formulée par écrit, en texte et en images.

(2) Les objets livrés doivent être réceptionnés par le donneur d'ordre s'ils ne présentent pas de vices substantiels. La prestation est considérée comme exécutée lorsque l'objet de la prestation est conforme aux conditions du contrat ou — si la prestation est retardée ou rendue impossible par le donneur d'ordre — lorsque nous avons signalé notre disponibilité à exécuter. Ne sont considérées comme garanties que les propriétés expressément désignées comme telles.

(1) Les vices apparents doivent être signalés dans un délai d'une semaine après réception de la marchandise au lieu de destination ; la notification doit être prouvée comme ayant été envoyée dans ce délai, par lettre adressée directement à la direction. Les vices cachés, qui ne peuvent être découverts même lors d'un examen le plus minutieux dans ce délai, doivent être signalés sans délai après leur constatation, mais au plus tard trois mois après réception de la marchandise, de la même manière que les vices apparents. Le droit de réclamation pour vices se prescrit au plus tôt à l'expiration du délai de réclamation, au plus tard un mois après le rejet de la réclamation pour vices par nos soins.

(2) Si nous reconnaissons une réclamation pour vices comme fondée, nous pouvons, à notre choix, soit remédier au vice dans le cadre de la garantie conformément à l'article IX, soit procéder à une compensation financière. Toute prétention supplémentaire du donneur d'ordre est exclue.

(3) Il n'existe aucun droit de retour pour d'autres motifs.

Nous garantissons une fabrication irréprochable des pièces livrées par nos soins conformément aux spécifications techniques de livraison convenues, comme suit :

(1) Une prestation défectueuse n'existe que si l'objet de la prestation s'écarte du contenu de nos confirmations de commande, de la description de la commande, des dessins ou d'autres documents contractuels. Les écarts dans le cadre des normes DIN existantes ou ceux qui n'affectent pas substantiellement l'aptitude à l'emploi et la rentabilité de l'objet de la prestation ne constituent pas des défauts. Pour les marchandises d'occasion, toute garantie est en principe exclue.

(2) Les prétentions pour prestation défectueuse ou incomplète sont exclues lorsque la vérification du défaut est rendue plus difficile ou empêchée par le donneur d'ordre, en cas d'usure naturelle, de traitement défectueux ou inapproprié ou de sollicitation excessive, ou lorsque et tant que le donneur d'ordre ne remplit pas ses obligations envers nous. La charge de la preuve incombe au donneur d'ordre. Les réclamations justifiées ne confèrent, à l'exclusion de toute prétention supplémentaire, notamment pour dommages consécutifs, que les droits suivants :

a) Réparation par remise en état ou transformation, ou
b) prestation de remplacement gratuite,
c) réduction appropriée de la rémunération.

Le droit de choix nous appartient.

(3) Les droits supplémentaires de résolution (annulation de l'achat), de réduction (diminution de la rémunération) ou de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit, notamment les prétentions en réparation de dommages consécutifs aux vices, sont, dans la mesure où la loi le permet, exclus. Si nous ne satisfaisons pas de manière fautive ou non conforme au contrat à notre obligation de livraison de remplacement ou de réparation, le donneur d'ordre peut, après l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable qu'il nous a fixé, se retirer du contrat dans la mesure où la livraison de remplacement ou la réparation n'a pas été effectuée avant l'expiration du délai. En cas de retard partiel, le donneur d'ordre est, si l'exécution partielle ne présente pas d'intérêt pour lui, en droit de se retirer de l'ensemble du contrat. Notre responsabilité est limitée à un montant de 250 000 € par sinistre pour les dommages corporels et matériels, et à un montant de 50 000 € pour les dommages patrimoniaux. Le § 276 alinéa II du BGB (Code civil allemand) demeure inchangé.

(1) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes nos créances, y compris celles naissant ultérieurement dans le cadre de la relation commerciale réciproque. En cas de compte courant, cette réserve de propriété vaut comme sûreté de notre solde respectif. La marchandise doit être suffisamment assurée par le donneur d'ordre. Avant l'exécution de toutes ses obligations résultant de la relation commerciale réciproque, notamment avant l'encaissement des effets de commerce ou chèques remis, le donneur d'ordre n'est pas autorisé à donner la marchandise en gage, à la transférer en garantie ni à en transférer la propriété à des tiers.

(2) Le donneur d'ordre ne peut revendre notre marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre normal de ses affaires et à ses conditions commerciales habituelles, et tant qu'il n'est pas en retard, sous réserve toutefois qu'il convienne avec son acheteur d'une réserve de propriété et que les créances résultant de la revente nous soient transférées conformément au point 4. Il n'est autorisé à aucune autre disposition sur la marchandise sous réserve de propriété. Les créances du donneur d'ordre résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété nous sont cédées conformément au point 4 et servent de sûreté dans la même mesure que la marchandise sous réserve de propriété.

(3) Une disproportion flagrante entre le solde et la valeur des biens sous réserve de propriété peut entraîner la levée du droit de réserve de propriété, mais jamais tacitement.

(4) Si le donneur d'ordre revend la marchandise que nous lui avons livrée, il nous cède dès à présent la créance client qui lui revient avec tous les droits accessoires, sous déduction d'une marge bénéficiaire sur le prix d'achat en faveur du donneur d'ordre de 10 % de notre valeur facturée. Toutefois, dans la mesure où le produit de la vente ne couvre pas notre valeur facturée ou que d'autres créances issues de la relation commerciale réciproque restent impayées, ladite déduction ne s'applique pas. Le donneur d'ordre est autorisé, jusqu'à révocation, à encaisser la créance cédée. Il doit percevoir les montants encaissés à titre fiduciaire pour notre compte et nous les reverser. Sur notre demande à tout moment, le donneur d'ordre est tenu de notifier la cession à son débiteur, dans la mesure où nous ne le faisons pas nous-mêmes, de nous transférer les effets de commerce des clients et de nous fournir tous les renseignements souhaités. Si la marchandise est saisie par des tiers ou si notre propriété est menacée par d'autres mesures de tiers, le donneur d'ordre doit nous en informer sans délai par lettre recommandée, en joignant le procès-verbal de saisie et une attestation sur l'honneur que l'objet revendiqué par le tiers est notre propriété. Les frais des mesures visant à écarter de telles interventions, notamment les frais de procédures en intervention, sont à la charge du donneur d'ordre. Tant que la réserve de propriété subsiste, la marchandise n'est que partiellement à la disposition du donneur d'ordre ; celui-ci a l'obligation de maintenir la marchandise en bon état pendant toute la durée de la réserve de propriété. Si nous exerçons notre droit de reprise de la marchandise, cela ne constitue une résiliation du contrat que si nous le déclarons expressément. Les frais d'entreposage, de transport et autres frais résultant de la reprise sont à la charge du donneur d'ordre.

(5) Si nous nous retirons du contrat en raison de l'inexécution des obligations de paiement du donneur d'ordre ou si nous récupérons pour d'autres raisons, en vertu de notre réserve de propriété, les produits livrés, le donneur d'ordre doit verser une indemnité d'utilisation pour la durée de sa possession des objets livrés, selon les tarifs d'indemnisation ou de location habituels.

(6) Si la réserve de propriété ou la cession n'est pas valable selon le droit du lieu où se trouve la marchandise, la sûreté correspondant à la réserve de propriété ou à la cession dans ce territoire est considérée comme convenue. Si la coopération du donneur d'ordre est nécessaire à cet effet, celui-ci est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la constitution et au maintien de tels droits.

(1) Les délais et obligations de garantie sont caducs pour nous en cas de retard de paiement de la part du donneur d'ordre.

(2) Si le donneur d'ordre ne respecte pas ses obligations de paiement et les obligations résultant de la réserve de propriété, s'il cesse ses paiements, si une procédure de concordat ou de faillite est ouverte sur ses actifs, ou si nous prenons connaissance de circonstances susceptibles de diminuer la solvabilité du donneur d'ordre, la totalité de la dette restante devient exigible, y compris dans la mesure où des lettres de change à échéance ultérieure sont en circulation. Si la totalité de la dette restante n'est pas immédiatement payée, le droit d'usage du donneur d'ordre sur l'objet de l'achat s'éteint et nous sommes en droit d'exiger immédiatement sa restitution à l'exclusion de tout droit de rétention. Tous les frais résultant de la reprise de possession de l'objet de l'achat sont à la charge du donneur d'ordre. Nous sommes en droit, sans préjudice de l'obligation de paiement du donneur d'ordre, de valoriser l'objet repris au mieux par vente de gré à gré. Le produit de la vente, après déduction des frais, est crédité au donneur d'ordre sur sa dette globale.